Contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique. (décret n° 99-269 du 6 avril 1999, JO du 11 avril)
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée. (décret, sans n°, du 12 février 2001, JO du 17 février)
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, JO du 22 juillet)
La lettre de voiture
Définition:
code de commerce, art. L. 132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.